2.1 Conclusion et contenu du contrat<\/h5>\n2.1.1 Naissance du contrat<\/h6>\n
(1) Sauf indication contraire, TIME for kids Informationstechnologien GmbH se consid\u00e8re comme li\u00e9 par les sp\u00e9cifications de produits, les prestations et les prix indiqu\u00e9s dans ses offres pour une dur\u00e9e de 30 jours, \u00e0 compter de la date d’\u00e9tablissement de l’offre.<\/p>\n
(2) Le client est li\u00e9 par une demande de contrat pendant deux semaines.<\/p>\n
(3) Le silence de TIME for kids Informationstechnologien GmbH face \u00e0 une demande ou une proposition de contrat du client ne vaut pas acceptation. Un contrat n’est conclu que par une confirmation \u00e9crite de TIME for kids Informationstechnologien GmbH vis-\u00e0-vis du client ou par l’acceptation d’une offre de TIME for kids Informationstechnologien GmbH par le client.<\/p>\n
2.1.2 Validit\u00e9 des CGV de TIME for kids Informationstechnologien GmbH<\/h6>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de TIME for kids Informationstechnologien GmbH s’appliquent dans le cadre de l’accord d’int\u00e9gration conclu avec le client, \u00e0 moins que des accords individuels divergents n’aient \u00e9t\u00e9 conclus sur certains points du contrat.<\/p>\n
2.1.3 Autres accords avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat<\/h6>\n
(1) Les conventions annexes, les garanties et autres accords conclus avant ou lors de l’octroi d’une demande de contrat \u00e9crite ou avant ou lors de la conclusion d’un contrat \u00e9crit doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite pour \u00eatre valables, afin d’\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 sur le contenu du contrat.<\/p>\n
(2) Pour \u00eatre valables, toutes les modifications et tous les compl\u00e9ments apport\u00e9s au contrat conclu doivent se faire par \u00e9crit, afin d’\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 sur les contenus modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s du contrat. La confirmation \u00e9crite des modifications ou des ajouts ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de TIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(3) Le contrat conclu par \u00e9crit repr\u00e9sente l’accord complet sur les obligations de prestation de TIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
2.1.4 Participation de tiers \u00e0 la conclusion du contrat<\/h6>\n
(1. Dans le cas de transactions juridiques auxquelles un consommateur n’est pas partie, les indications figurant dans un contrat de vente portant sur un financement (par exemple un cr\u00e9dit-bail) ne sont que des conditions de paiement et n’affectent pas la validit\u00e9 du contrat sous-jacent, notamment un contrat de vente.<\/p>\n
(2) Si un partenaire commercial de TIME for kids Informationstechnologien GmbH a particip\u00e9 \u00e0 une commande, TIME for kids Informationstechnologien GmbH ne reconna\u00eet pas les objections du client qui d\u00e9coulent d’une relation contractuelle suppl\u00e9mentaire avec le partenaire commercial.<\/p>\n
2.2 Ex\u00e9cution du contrat<\/h5>\n2.2.1 Conditions de livraison et \u00e9tendue des prestations<\/h6>\n
(1) Si TIME for kids Informationstechnologien GmbH fournit des produits et des services aux \u00e9coles, aux institutions pour enfants et adolescents ainsi qu’aux tuteurs \u00e0 domicile dans les familles, l’acheteur doit communiquer lors de la commande, ou au plus tard sur demande, l’adresse postale des utilisateurs. Cela s’applique en particulier aux autorit\u00e9s scolaires, aux centres m\u00e9diatiques, aux centres informatiques communaux et aux entreprises \u00e9conomiques qui commercialisent des produits et des services pour les destinataires susmentionn\u00e9s.<\/p>\n
(2) TIME for kids Informationstechnologien GmbH se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat s’il n’existe aucune possibilit\u00e9 de livraison. Il n’y a pas de possibilit\u00e9 de livraison si, malgr\u00e9 des efforts raisonnables, la marchandise vendue ne peut pas \u00eatre obtenue ou ne peut l’\u00eatre qu’\u00e0 un prix nettement plus \u00e9lev\u00e9. TIME for kids Informationstechnologien GmbH doit imm\u00e9diatement communiquer au client la r\u00e9siliation du contrat et le motif de la r\u00e9siliation.<\/p>\n
(3) Le d\u00e9lai de livraison fait l’objet d’un accord s\u00e9par\u00e9 entre TIME for kids Informationstechnologien GmbH et le client.<\/p>\n
(4) Les souhaits ult\u00e9rieurs du client concernant des modifications ou des compl\u00e9ments du contenu de la prestation contractuelle prolongent le d\u00e9lai de livraison convenu dans une mesure raisonnable.<\/p>\n
(5) Une prolongation raisonnable du d\u00e9lai de livraison intervient en outre dans les cas suivants a) l’existence d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de TIME for kids Informationstechnologien GmbH, tels que la force majeure, les interdictions d’exportation et d’importation, ou b) des retards ou des d\u00e9faillances dans la livraison des pi\u00e8ces faisant l’objet du contrat \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH, c) Gr\u00e8ve ou lock-out chez TIME for kids Informationstechnologien GmbH. Dans les cas a) jusqu’\u00e0 c) le client reste libre de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour l’ex\u00e9cution de la prestation et si ce d\u00e9lai expire sans r\u00e9sultat. Le client n’a pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, sauf si TIME for kids Informationstechnologien GmbH a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations.<\/p>\n
(6) Les dispositions des points (5) a) \u00e0 c) s’appliquent en cons\u00e9quence si les circonstances qui y sont mentionn\u00e9es surviennent chez un fournisseur ou un sous-traitant de TIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(7) Si l’obstacle \u00e0 la prestation n’est pas seulement temporaire et n’est pas imputable \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH, TIME for kids Informationstechnologien GmbH est en droit de r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, le client ne peut faire valoir aucun droit en rapport avec la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l’encontre de l’entreprise.
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(8) Si l’acheteur d\u00e9passe sa limite de cr\u00e9dit par son appel, TIME for kids Informationstechnologien GmbH est lib\u00e9r\u00e9 de l’obligation de fournir la prestation. Le client se voit toutefois offrir la possibilit\u00e9 d’obtenir des marchandises contre paiement comptant en cas de d\u00e9passement de la limite de cr\u00e9dit.<\/p>\n
(9) TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut proc\u00e9der \u00e0 des modifications de la construction et de la forme de l’objet du contrat, dans la mesure o\u00f9 ces modifications ne sont pas fondamentales et que l’objectif habituel ou conforme au contrat est tout au plus limit\u00e9 de mani\u00e8re insignifiante par ces modifications. Une documentation utilisateur, par exemple pour les logiciels, est consid\u00e9r\u00e9e comme une description de la prestation \u00e0 fournir par TIME for kids Informationstechnologien GmbH ; TIME for kids Informationstechnologien GmbH se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des divergences ou des modifications.<\/p>\n
2.2.2 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h6>\n
(1) TIME for kids Informationstechnologien GmbH se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les objets livr\u00e9s jusqu’\u00e0 ce que toutes les pr\u00e9tentions que TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut faire valoir contre le client, maintenant ou \u00e0 l’avenir, en relation avec les objets livr\u00e9s, soient r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n
(2) Si le client est lui-m\u00eame commer\u00e7ant, la disposition suivante s’applique et compl\u00e8te la clause pr\u00e9c\u00e9dente : le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les objets livr\u00e9s par TIME for kids Informationstechnologien GmbH sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9crite dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re. D\u00e8s la conclusion du contrat avec TIME for kids Informationstechnologien GmbH, le client c\u00e8de \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH ses cr\u00e9ances r\u00e9sultant d’une revente des objets. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer lui-m\u00eame cette cr\u00e9ance aupr\u00e8s de son acheteur.
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH se r\u00e9serve le droit d’informer l’acheteur des biens de la cession et de recouvrer lui-m\u00eame la cr\u00e9ance si le client ne remplit pas ses obligations de paiement. Si le client est en retard dans son obligation de paiement, il est tenu de communiquer, \u00e0 la demande de TIME for kids Informationstechnologien GmbH, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, notamment le nom, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l’acheteur, les marchandises qui lui ont \u00e9t\u00e9 vendues, afin que TIME for kids Informationstechnologien GmbH puisse notifier \u00e0 l’acheteur la cession de la cr\u00e9ance et la recouvrer elle-m\u00eame. En cas de saisie ou d’autres atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e ou au droit de paiement c\u00e9d\u00e9 par des tiers, le client est tenu de signaler imm\u00e9diatement la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 de TIME for kids Informationstechnologien GmbH ainsi que la cession de cr\u00e9ance. En outre, le Client est tenu d’informer imm\u00e9diatement TIME for kids Informationstechnologien GmbH par t\u00e9l\u00e9phone en indiquant les faits et, sur demande, de l’informer en outre par \u00e9crit. Le Client est en outre tenu de communiquer \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH le nom du ou des tiers qui pratiquent une saisie de biens ou de cr\u00e9ances ou causent d’autres pr\u00e9judices, de mani\u00e8re \u00e0 ce que TIME for kids Informationstechnologien GmbH soit en mesure de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats juridiques vis-\u00e0-vis du tiers.<\/p>\n
2.2.3 Obligation de paiement du client<\/h6>\n
(1) Si l’installation, le montage et les \u00e9quipements sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u00e9tat de fonctionnement des choses livr\u00e9es par TIME for kids Informationstechnologien GmbH, ces prestations sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par TIME for kids Informationstechnologien GmbH, sauf si les parties ont express\u00e9ment conclu un accord contraire. Les listes de prix de TIME for kids Informationstechnologien GmbH en vigueur au moment de la commande de prestations sont d\u00e9terminantes pour le montant des co\u00fbts. Toutes les prestations d’assistance propos\u00e9es par TIME for kids Informationstechnologien GmbH et dont le client souhaite b\u00e9n\u00e9ficier (par exemple l’installation, la d\u00e9monstration de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle, l’initiation, la formation ou le conseil) doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment en fonction du temps pass\u00e9. Le montant des tarifs horaires, des frais de d\u00e9placement et des autres frais annexes est d\u00e9termin\u00e9 par la liste de prix en vigueur de TIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(2) Le client supporte les augmentations de prix et les augmentations de la taxe l\u00e9gale sur le chiffre d’affaires si les livraisons ou les prestations sont effectu\u00e9es, comme convenu, plus de cinq mois apr\u00e8s la conclusion du contrat. Il en va de m\u00eame si, pour des raisons imputables au client, la livraison ou la prestation a lieu plus de cinq mois apr\u00e8s la conclusion du contrat. Si ces conditions temporelles ne sont pas remplies, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la notification de l’augmentation de prix. La r\u00e9ception de la d\u00e9claration de volont\u00e9 du client par TIME for kids Informationstechnologien GmbH est d\u00e9terminante pour le respect du d\u00e9lai. Dans le cas d’une transaction juridique dans laquelle un consommateur n’est pas impliqu\u00e9, le client ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit de r\u00e9tractation susmentionn\u00e9.<\/p>\n
2.2.4 Compensation, cession, r\u00e9tention, transfert de droits et d’obligations<\/h6>\n
(1) Le client ne peut compenser une cr\u00e9ance envers TIME for kids Informationstechnologien GmbH ou la c\u00e9der que si elle est incontest\u00e9e par TIME for kids Informationstechnologien GmbH ou si elle a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e comme ayant force de loi.<\/p>\n
(2) Le client peut faire valoir un droit de r\u00e9tention fond\u00e9 sur une autre relation contractuelle avec
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(3) TIME for kids Informationstechnologien GmbH est en droit de transf\u00e9rer les droits et obligations d\u00e9coulant du contrat \u00e0 un tiers. TIME for kids Informationstechnologien GmbH signale le transfert d’obligations au client. Le client a le droit de r\u00e9silier le contrat dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l’avis de transfert. La r\u00e9ception en temps voulu de la d\u00e9claration de volont\u00e9 par TIME for kids Informationstechnologien GmbH est d\u00e9terminante pour le respect du d\u00e9lai. Dans le cas d’un acte juridique auquel un consommateur n’est pas partie prenante, le Client n’a pas le droit de r\u00e9silier le contrat en raison du transfert d’obligations ; dans ce cas, un transfert d’obligations \u00e0 un tiers est \u00e9galement valable sans l’accord du Client s’il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la part de TIME for kids Informationstechnologien GmbH, si TIME for kids Informationstechnologien GmbH a communiqu\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes au Client et si les int\u00e9r\u00eats du Client ne sont pas consid\u00e9rablement affect\u00e9s par un transfert d’obligations. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, le client peut r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle d\u00e9finie aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me phrases du point (3).<\/p>\n
2.2.5 Transfert du risque mat\u00e9riel<\/h6>\n
(1) Le risque de perte accidentelle des biens \u00e0 livrer est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s qu’ils lui ont \u00e9t\u00e9 remis. Il en va de m\u00eame pour la remise si le client est en retard dans la r\u00e9ception.<\/p>\n
(2) Dans le cas d’actes juridiques auxquels un consommateur n’est pas partie prenante, le risque de perte accidentelle des objets \u00e0 livrer est d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 un envoi a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la personne effectuant le transport ou a quitt\u00e9 l’entrep\u00f4t en vue de son exp\u00e9dition, m\u00eame en cas de livraison franco de port, et si le client a demand\u00e9 express\u00e9ment ou implicitement l’exp\u00e9dition de la marchandise, notamment en indiquant une adresse de livraison. Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande du client, le risque de perte accidentelle est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 il est inform\u00e9 que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e, TIME for kids Informationstechnologien GmbH \u00e9tant en droit, mais pas oblig\u00e9, d’assurer la livraison au nom et pour le compte du client.<\/p>\n
2.3 Manquements aux obligations<\/h5>\n2.3.1 Retard du client dans l’obligation de paiement<\/h6>\n
(1) Si un client est en retard dans son obligation de paiement et qu’il fait l’objet d’un nouveau rappel de paiement avec fixation d’une date, cela se fait toujours avec maintien du contrat.<\/p>\n
(2) TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut, nonobstant les droits qui lui reviennent par ailleurs, r\u00e9cup\u00e9rer ou reprendre les objets livr\u00e9s pour garantir ses droits si le client est en retard dans son obligation de paiement.
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH doit avoir pr\u00e9alablement annonc\u00e9 cette mesure au client et lui avoir accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour le paiement. TIME for kids Informationstechnologien GmbH expliquera au client, dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la reprise, quels sont les droits que TIME for kids Informationstechnologien GmbH fera valoir en relation avec le retard de paiement du client. Ce d\u00e9lai d’un mois ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 TIME for kids Informationstechnologien GmbH a re\u00e7u en retour du client tous les objets livr\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
(3) TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut suspendre l’ex\u00e9cution d’un contrat ou de plusieurs contrats li\u00e9s entre eux sur le plan temporel et mat\u00e9riel si le client est en retard de paiement d’une somme qui lui incombe ou s’il existe des indices concrets d’une insolvabilit\u00e9 imminente du client. Dans ce cas, TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut exiger un paiement ou un paiement partiel en \u00e9change de la livraison ou de la livraison partielle, m\u00eame si une obligation de prestation pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 convenue dans le contrat pour TIME for kids Informationstechnologien GmbH. TIME for kids Informationstechnologien GmbH est en outre en droit d’exiger la pr\u00e9sentation de garanties suffisantes pour les cr\u00e9ances non encore \u00e9chues. Si le client ne fournit pas les garanties demand\u00e9es ou ne les fournit pas en quantit\u00e9 suffisante, TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut de son c\u00f4t\u00e9 retenir la prestation et faire valoir les droits r\u00e9sultant de la violation des obligations du client.<\/p>\n
2.3.2 Retard du client dans l’acceptation de la prestation<\/h6>\n
(1) Si le client n’accepte pas la prestation conforme au contrat qui lui est propos\u00e9e, il doit
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH est en droit, apr\u00e8s expiration infructueuse d’un d\u00e9lai raisonnable, de disposer autrement des objets \u00e0 livrer. Dans ce cas, TIME for kids Informationstechnologien GmbH livrera le client en remplacement dans un d\u00e9lai raisonnablement prolong\u00e9. TIME for kids Informationstechnologien GmbH n’est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 une livraison de remplacement si, malgr\u00e9 des efforts raisonnables, la marchandise vendue ne peut pas \u00eatre obtenue ou ne peut l’\u00eatre qu’\u00e0 un prix nettement plus \u00e9lev\u00e9. Dans ces circonstances, le droit de livraison de remplacement du Client s’\u00e9teint apr\u00e8s que TIME for kids Informationstechnologien GmbH a inform\u00e9 le Client de l’impossibilit\u00e9 ou de la difficult\u00e9 consid\u00e9rable, \u00e0 moins que le Client n’accepte une autre possibilit\u00e9 de livraison propos\u00e9e par TIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(2) Si, dans le cadre d’un acte juridique auquel un consommateur n’est pas partie prenante, le client n’accepte pas la prestation contractuelle propos\u00e9e par TIME for kids Informationstechnologien GmbH et qu’il se trouve de ce fait en retard d’acceptation, TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut, sans avoir \u00e0 fournir de justificatif, exiger 20 % du prix convenu pour la prestation propos\u00e9e \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH se r\u00e9serve le droit de faire valoir un dommage effectivement plus \u00e9lev\u00e9. Le client est libre de prouver que TIME for kids Informationstechnologien GmbH n’a subi qu’un dommage nettement plus faible ou aucun dommage du tout.<\/p>\n
(3) Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande du client, TIME for kids Informationstechnologien GmbH est en droit, dans le cas d’une transaction juridique dans laquelle un consommateur n’est pas impliqu\u00e9, de facturer au client les frais occasionn\u00e9s par un stockage, au moins 0,017 % du montant de la facture par jour entam\u00e9. Ce droit revient \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH \u00e0 partir du premier mois suivant l’annonce de sa disponibilit\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9dition.<\/p>\n
2.3.3 Obligations de garantie TIME for kids Informationstechnologien GmbH\/obligations d’examen du client<\/h6>\n
(1) Les obligations de garantie commencent \u00e0 la livraison des biens.<\/p>\n
(2. Dans le cas d’une transaction juridique \u00e0 laquelle un consommateur n’est pas partie, les d\u00e9lais de garantie commencent \u00e0 courir, en cas d’exp\u00e9dition des biens, au plus tard deux semaines apr\u00e8s l’exp\u00e9dition des biens.<\/p>\n
(3) Dans le cas d’un achat de biens de consommation (\u00a7 474 BGB), le d\u00e9lai de garantie est de deux ans pour les objets neufs et d’un an pour les objets d’occasion, sauf si TIME for kids Informationstechnologien GmbH a dissimul\u00e9 frauduleusement un d\u00e9faut de la chose livr\u00e9e. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l’exclusion de garantie pr\u00e9vue au point (10) ci-dessous.<\/p>\n
(4) Dans le cas d’un acte juridique dans lequel un consommateur n’est pas impliqu\u00e9, le d\u00e9lai de garantie pour les objets neufs est d’un an, pour les objets d’occasion, une garantie est exclue, sauf si TIME for kids Informationstechnologien GmbH a dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive dans ces cas. La d\u00e9finition des d\u00e9lais de garantie ci-dessus n’affecte pas les d\u00e9lais de garantie mentionn\u00e9s aux points (5) suivants. [Gew\u00e4hrleistungsausschluss im Fall des Ablaufs der R\u00fcgefrist bei versp\u00e4teter M\u00e4ngelanzeige] et (10) [exclusion de la garantie en cas de d\u00e9fauts dont TIME for kids Informationstechnologien GmbH n’est pas responsable et qui proviennent de la sph\u00e8re du client ; achat de logiciels directement aupr\u00e8s du fabricant, en particulier par t\u00e9l\u00e9chargement] et leurs contre-exceptions.<\/p>\n
(5) Dans le cas d’une transaction juridique \u00e0 laquelle un consommateur n’est pas partie prenante, le client est tenu d’examiner la marchandise livr\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa r\u00e9ception afin de v\u00e9rifier si elle pr\u00e9sente des d\u00e9fauts, en particulier des \u00e9carts de quantit\u00e9 et d’autres d\u00e9fauts \u00e9vidents (\u00a7 377 HGB). Dans ce sens, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9vidents les d\u00e9fauts qui apparaissent si ouvertement que m\u00eame l’acheteur moyen non sp\u00e9cialis\u00e9 les remarque sans attention particuli\u00e8re et sans autre. Le client doit communiquer par \u00e9crit \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH les d\u00e9fauts (\u00e9carts de quantit\u00e9 et vices apparents) dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables (les jours ouvrables sont du lundi au vendredi) apr\u00e8s la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de r\u00e9clamation, toute demande de garantie pour des \u00e9carts de quantit\u00e9 ou des d\u00e9fauts apparents est exclue. Pour que le d\u00e9lai soit respect\u00e9, il suffit que la communication soit envoy\u00e9e \u00e0 temps. La charge de la preuve incombe enti\u00e8rement au client pour toutes les conditions de revendication, en particulier pour les \u00e9carts de quantit\u00e9 et les vices apparents, pour le moment de la constatation et pour le respect du d\u00e9lai d’envoi de la communication \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(6) Dans le cas d’un acte juridique dans lequel un consommateur n’est pas impliqu\u00e9, TIME for kids Informationstechnologien GmbH fournit d’abord, \u00e0 son choix, la garantie par une r\u00e9paration ou une livraison de remplacement (ex\u00e9cution ult\u00e9rieure). TIME for kids Informationstechnologien GmbH dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d’au moins 48 heures sur deux jours ouvrables (les jours ouvrables sont du lundi au vendredi), \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la communication du Client par TIME for kids Informationstechnologien GmbH, pour exercer son droit d’option \u00e0 cet \u00e9gard. Le client doit tol\u00e9rer au maximum trois tentatives d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure pour le m\u00eame d\u00e9faut. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue, le client peut exiger, \u00e0 son choix, une r\u00e9duction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (r\u00e9siliation). Le droit de r\u00e9siliation est toutefois exclu en cas de non-conformit\u00e9 mineure au contrat (manquement aux obligations), notamment en cas d’\u00e9carts de quantit\u00e9 ou de d\u00e9fauts mineurs.<\/p>\n
(7) Si, dans le cadre d’un acte juridique auquel un consommateur n’est pas partie prenante, le client choisit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s l’\u00e9chec de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, il n’a pas le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH en raison du d\u00e9faut signal\u00e9.<\/p>\n
(8) Le client doit aider TIME for kids Informationstechnologien GmbH \u00e0 \u00e9liminer les erreurs dans la mesure du raisonnable.<\/p>\n
(9) Si les erreurs survenues sont dues \u00e0 des circonstances dont TIME for kids Informationstechnologien GmbH n’est pas responsable, mais qui proviennent de la sph\u00e8re et du domaine de risque du client, l’obligation de garantie est supprim\u00e9e. Cela vaut par exemple en cas de panne due \u00e0 l’utilisation d’un mat\u00e9riel inappropri\u00e9 ou en cas de non-respect des conditions d’installation. En outre, aucune garantie n’est accord\u00e9e si le client a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications ou \u00e0 des interventions sur l’objet de l’achat, \u00e0 moins que le client ne prouve, en rapport avec le message d’erreur adress\u00e9 \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH, que l’intervention n’\u00e9tait pas \u00e0 l’origine du d\u00e9faut. Si le client se procure des mises \u00e0 jour ou des mises \u00e0 niveau directement aupr\u00e8s du fabricant ou d’autres tiers (par ex. logiciel standard par t\u00e9l\u00e9chargement en ligne via Internet), TIME for kids Informationstechnologien GmbH n’est pas responsable des erreurs et des d\u00e9fauts qui en r\u00e9sultent. Il incombe au client de prouver qu’une erreur ou un d\u00e9faut ne r\u00e9sulte pas d’une mise \u00e0 jour ou d’une mise \u00e0 niveau obtenue aupr\u00e8s de l’\u00e9diteur du logiciel ou de l’autre tiers. La r\u00e8gle de pr\u00e9somption de l’article 476 du Code civil allemand (BGB), qui s’applique en faveur d’un consommateur, n’est pas affect\u00e9e.<\/p>\n
(10) Le client doit imm\u00e9diatement signaler \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH les erreurs qui surviennent lors d’une utilisation conforme au contrat, sous une forme compr\u00e9hensible et en indiquant les informations appropri\u00e9es pour une \u00e9limination des erreurs. Sur demande de TIME for kids Informationstechnologien GmbH, la notification doit se faire par \u00e9crit dans l’int\u00e9r\u00eat des deux parties. Pour les PC, y compris les logiciels, le d\u00e9pannage a lieu au si\u00e8ge de TIME for kids Informationstechnologien GmbH. Le client livrera le PC correctement emball\u00e9, y compris les c\u00e2bles de connexion. Pour les logiciels, TIME for kids Informationstechnologien GmbH envoie au client une mesure corrective \u00e0 transf\u00e9rer. Dans le cas d’une transaction juridique \u00e0 laquelle un consommateur n’est pas partie, le client doit maintenir en \u00e9tat de fonctionnement, \u00e0 ses frais, toutes les installations techniques n\u00e9cessaires pendant la dur\u00e9e de la garantie ; cela vaut \u00e9galement pour les liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et les lignes de transmission.<\/p>\n
(11) Si TIME for kids Informationstechnologien GmbH est intervenue sur la base d’un message d’erreur du client, sans qu’il y ait eu d’erreur, TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut exiger du client le remboursement de ses d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 cette intervention.<\/p>\n
(12) Le droit du client \u00e0 l’\u00e9limination des erreurs est exclu si l’erreur n’est pas reproductible ou ne peut pas \u00eatre mise en \u00e9vidence \u00e0 l’aide de sorties g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une machine.<\/p>\n
2.3.4 Limitation des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats pour manquement aux obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ou perte de donn\u00e9es<\/h6>\n
(1) En cas de manquement aux obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats de
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH se limite aux dommages directs, pr\u00e9visibles, typiques du contrat, en fonction du type de livraison et de prestation.<\/p>\n
(2) En cas de violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d’obligations contractuelles non essentielles, la responsabilit\u00e9 de TIME for kids Informationstechnologien GmbH en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue.<\/p>\n
(3) Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de TIME for kids Informationstechnologien GmbH est limit\u00e9e ou exclue, cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, des employ\u00e9s, des collaborateurs ind\u00e9pendants, des autres repr\u00e9sentants et des auxiliaires d’ex\u00e9cution de TIME for kids Informationstechnologien GmbH.<\/p>\n
(4) Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es des chiffres (1) \u00e0 (3) ne s’appliquent pas aux droits du client selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou aux droits pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n
(5) Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats d’un client \u00e0 l’encontre de TIME for kids Informationstechnologien GmbH pour la perte de donn\u00e9es sont exclues si le dommage n’aurait pas eu lieu si le client avait correctement sauvegard\u00e9 ses donn\u00e9es.<\/p>\n
2.4 Conditions suppl\u00e9mentaires pour les relations juridiques avec les commer\u00e7ants<\/h5>\n
Si le client de TIME for kids Informationstechnologien GmbH est lui-m\u00eame revendeur, les conditions suivantes s’appliquent \u00e9galement :<\/p>\n
(1) En pr\u00e9sence d’une vente de biens de consommation entre le commer\u00e7ant et un acheteur, il faut
\nTIME for kids Informationstechnologien GmbH a le droit, mais pas l’obligation, de satisfaire elle-m\u00eame les r\u00e9clamations du consommateur concernant les marchandises livr\u00e9es par TIME for kids Informationstechnologien GmbH. Le commer\u00e7ant r\u00e9ceptionne l’objet d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9fectueux par le consommateur et en informe TIME for kids Informationstechnologien GmbH. TIME for kids Informationstechnologien GmbH fait enlever la chose chez le revendeur \u00e0 ses propres frais. TIME for kids Informationstechnologien GmbH peut, \u00e0 son choix, soit renvoyer la chose dans un \u00e9tat exempt de d\u00e9faut, soit livrer une chose exempte de d\u00e9faut au commer\u00e7ant, qui remettra \u00e0 son tour la chose au consommateur. Les d\u00e9penses du commer\u00e7ant qui en d\u00e9coulent (\u00a7 478 alin\u00e9a 2 BGB) lui sont factur\u00e9es par TIME for kids Informationstechnologien GmbH au cas par cas \u00e0 hauteur d’un forfait de 15,00 \u20ac plus frais de port. de la taxe l\u00e9gale sur le chiffre d’affaires est rembours\u00e9 sur pr\u00e9sentation de la facture. Toute autre demande de remboursement de frais de la part du commer\u00e7ant est exclue.<\/p>\n
(2) Le commer\u00e7ant ne peut pas faire de d\u00e9clarations publiques au sens du \u00a7 434 al. 1 phrase 3 BGB sur des produits qui font l’objet d’un accord de livraison entre le revendeur et TIME for kids Informationstechnologien GmbH, qu’apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable avec TIME for kids Informationstechnologien GmbH ou en fonction des propres indications de TIME for kids Informationstechnologien GmbH sur ces produits. Si le revendeur diffuse des d\u00e9clarations publiques sans respecter ces conditions, les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences entre les caract\u00e9ristiques r\u00e9elles du produit et les d\u00e9clarations publiques ne constituent pas un d\u00e9faut du produit dans les relations entre TIME for kids Informationstechnologien GmbH et le revendeur.<\/p>\n
2.5. Obligation de reprise<\/h5>\n2.5.1 Clause d’exemption<\/h6>\n
TIME for kids Informationstechnologien GmbH est exempt\u00e9 par le client de son obligation de reprise conform\u00e9ment \u00e0 l’art. \u00a7 10 al. 2 ElektroG est exempt\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour les pr\u00e9tentions de tiers qui y sont li\u00e9es. Le client doit \u00e9liminer \u00e0 ses frais la marchandise livr\u00e9e apr\u00e8s la fin de son utilisation, conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales.<\/p>\n
2.5.2 R\u00e9glementation relative aux livraisons directes<\/h6>\n
Si le client transmet la marchandise livr\u00e9e par TIME for kids Informationstechnologien GmbH \u00e0 un tiers, il est de son devoir d’obliger le tiers \u00e0 l’\u00e9liminer correctement conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales apr\u00e8s la fin de l’utilisation, aux frais du tiers. Si une nouvelle transmission devait avoir lieu, l’obligation correspondante de transmission doit \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l’acheteur. Si des tiers auxquels la marchandise livr\u00e9e par TIME for kids Informationstechnologien GmbH a \u00e9t\u00e9 transmise n’ont pas \u00e9t\u00e9 tenus, par omission du Client, d’assumer contractuellement l’obligation d’\u00e9limination et de poursuivre leur engagement, le Client est tenu de reprendre \u00e0 ses frais la marchandise livr\u00e9e par TIME for kids Informationstechnologien GmbH apr\u00e8s la fin de son utilisation et de l’\u00e9liminer conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales. Le client est tenu de documenter le r\u00e9engagement en bonne et due forme. Il doit pouvoir prouver \u00e0 tout moment \u00e0 TIME for kids Informationstechnologien GmbH la poursuite de son engagement.<\/p>\n
2.5.3 Suspension de la prescription l\u00e9gale<\/h6>\n
Le droit de TIME for kids Informationstechnologien GmbH \u00e0 l’exon\u00e9ration par le client ne se prescrit pas avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la cessation d\u00e9finitive de l’utilisation de l’appareil. Le d\u00e9lai de deux ans ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir de la r\u00e9ception par TIME for kids Informationstechnologien GmbH d’une notification \u00e9crite du client concernant la fin de l’utilisation.<\/p>\n
2.6 Conditions g\u00e9n\u00e9rales (droit allemand, juridiction comp\u00e9tente, lieu d’ex\u00e9cution, exportation d’installations informatiques)<\/h5>\n
(1) Tout contrat conclu entre le client et TIME for kids Informationstechnologien GmbH est exclusivement soumis au droit allemand. L’application de la Convention internationale unifi\u00e9e sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG et CEEA) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue dans la mesure o\u00f9 TIME for kids Informationstechnologien GmbH intervient en tant que fournisseur ou prestataire de services.<\/p>\n
(2) La langue du contrat est l’allemand.<\/p>\n
(3) Si le client est un entrepreneur ou un commer\u00e7ant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant d’une relation contractuelle est celui de Berlin. TIME for kids Informationstechnologien GmbH est \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice au si\u00e8ge du client.<\/p>\n
(4) La juridiction comp\u00e9tente est \u00e9galement Berlin si le client n’a pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, s’il a transf\u00e9r\u00e9 son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel \u00e0 l’\u00e9tranger apr\u00e8s la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel n’est pas connu de TIME for kids Informationstechnologien GmbH au moment de l’introduction de l’instance. TIME for kids Informationstechnologien GmbH est \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice au domicile ou au lieu de r\u00e9sidence habituel du client.<\/p>\n
(5) Pour les actes juridiques auxquels un consommateur n’est pas partie prenante, le lieu d’ex\u00e9cution des livraisons et prestations de TIME for kids Informationstechnologien GmbH ainsi que le lieu de paiement des paiements du client sont Berlin.<\/p>\n
(6) L’exportation d’\u00e9quipements de traitement de donn\u00e9es est soumise \u00e0 des dispositions distinctes en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. L’exportation est soumise \u00e0 l’accord des organismes comp\u00e9tents.<\/p>\n
2.7 Clause de sauvegarde<\/h5>\n
(1) Si certaines dispositions des conditions susmentionn\u00e9es devaient \u00eatre ou devenir totalement ou partiellement invalides ou si les conditions devaient comporter une lacune, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. La disposition invalide ou la lacune doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition appropri\u00e9e qui, dans la mesure o\u00f9 cela est juridiquement possible, se rapproche le plus de ce que l’utilisateur ou les parties contractantes ont voulu ou de ce que l’utilisateur ou les parties contractantes auraient voulu s’ils avaient tenu compte de ce point.<\/p>\n
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Mise \u00e0 jour : septembre 2019<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>
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<\/span>Inhaltsangabe<\/h4><\/span><\/div><\/div><\/div>\n\n